Actualités

Quelles preuves pour justifier de la prise en charge d'un enfant en garde alternée ?

Le simple versement d'une pension alimentaire ne peut pas être retenu comme élément rapportant la preuve que l'un des parents, séparé ou divorcé, assume la charge principale d'un enfant en situation de résidence alternée.

Lire la suite

Pourquoi ouvrir un DMP (dossier médical partagé) ?

Lancé le 6 novembre dernier, le DMP, le carnet de santé numérique a déjà séduit 3 millions de Français.

Lire la suite

Obtention du dossier médical du défunt

Les héritiers, le concubin ou le partenaire pacsé d’une personne décédée peuvent accéder au dossier médical ...

Lire la suite

Violences conjugales : partir plus facilement

Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint ..

Lire la suite

"La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit l’obligation pour les organismes d’assurance d’alimenter un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour les pouvoirs publics

Beaucoup de personnes sont propriétaires de véhicules qu’ils n’utilisent pas et qui de ce fait ne sont plus assurés.A compter du 1er anvier 2019 ....

Lire la suite