Actualités

Assurance-vie en unités de compte : suspension possible

Un nouveau décret rend possible la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

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Le PEPP, un Perp européen

La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à mettre en place un produit d'épargne-retraite individuelle, appelé PEPP. Détails !

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Assurance-vie : Changement de clause bénéficiaire sous surveillance

Une personne sous curatelle ne peut pas modifier seule la clause bénéficiaire de son assurance-vie. Le juge veille au grain !

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Quel placement rapporte 8.7 % par an ?

Avec 8,7% par an, le rendement du capital investissement le place en tête des placements sur 10 ans.

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Quel loyer de référence en Ile-de-France ?

Le Préfet vient d’arrêter les loyers de références en Ile-de-France. Cela devient la nouvelle référence.

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Baisse des taux de référence pour les créances

Avis aux usuriés ! Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,94 %. En forte baisse !

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Les notaires passent au digital

Sur 3,8 millions d’actes authentiques établis en 2016, plus de 1,7 million l’ont été sous forme électronique.

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Le seuil des 10 000 notaires dépassé

Le nombre de notaires est en hausse : 10 421 en 2016 au lieu de 9 805 en 2015. La loi Macron est passée par là.

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Débat sur l’appartenance à la résidence principale d’un studio attenant

Pour être exonéré de plus-value, un logement doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente. La règle est simple, sauf lorsqu’il s’agit d’un studio attenant ! Débat tranché par la Cour d’appel.

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A Paris, la police du meublé touristique se met en place

La mairie de Paris a annoncé que toute personne désirant louer à Paris son logement en meublé touristique devra obligatoirement détenir un numéro d’enregistrement à partir de décembre.

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