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Fiscalité des professionnels : Une année 2022 pleine de nouveautés

04/01/2022
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L’année 2022 marque, entre autres, pour les professionnels la fin de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. 

IS

De 33,33% en 2016, le taux normal de l’IS passera à 25% pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022 au lieu de 26,5% en 2021 et même 27,5% pour les groupes dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €.

Instauration de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles.

Exclusion de la quote-part de bénéfice correspondant aux réductions d’impôt pour la détermination du bénéfice d’imputation au titre du report en arrière des déficits.

Extension à mi-mai au lieu du 1erfévrier du délai d’option pour le régime réel d’imposition pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro jusqu’au dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédente.

TVA

Les règles de récupération de la TVA sur l’essence seront totalement alignées sur celles du gazole. Pour les véhicules de tourisme, la TVA sur l’essence sera récupérable à 80%, comme en 2021, et pour un véhicule utilitaire à 100% au lieu de 80% en 2021. 

Exigibilité de la TVA sur la perception d’acomptes sur des acquisitions de biens à compter du 1er janvier 2023

L’autoliquidation de la TVA sera généralisée à toutes les importations et pas seulement aux entreprises disposant d’une autorisation. Le montant des importations et l’autoliquidation de la TVA correspondante seront désormais préremplis sur les déclarations de TVA.

Jeune entreprise innovante
Allongement de la durée du statut JEI (jeunes entreprises innovantes) de 8 à 10 ans.

Rachat de trimestre

Déduction des BIC et BNC des rachats de trimestres de retraite pour certains travailleurs indépendants
 

Plus-values de cession

Augmentation substantielle pour les plus-values de cession d’entreprises ou de titres détenus par les chefs d’entreprise des seuils d’exonération totale (500.000 € de valeur d’éléments d’actifs cédés au lieu de 300.000 €) et des seuils d’exonération partielle (entre 500.000 et 1 million € au lieu de 300.000 à 500.000 € précédemment)
 

Formation

Doublement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise (80 au lieu de 40 heures x le montant du SMIC horaire) pour les microentreprises (effectif inférieur à 10 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions €)
 

Fonds de commerce

Déduction du résultat fiscal des dotations aux amortissements pratiquées sur les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Dans le but d’accompagner la reprise après la crise sanitaire, le Gouvernement souhaite favoriser les opérations d’acquisition de fonds de commerce. L’article 6 du PLF 2022 prévoit ainsi la déduction fiscale des dotations aux amortissements pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ce dispositif permettra une économie d’impôt sur les bénéfices réduisant ainsi le coût d’acquisition global de ces fonds.

PGE

Prorogation du Prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022.

Crédit d'impôt recherche collaborative

Création du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative en vue d'encourager la collaboration privé-public en matière de recherche.