lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30

Comment prouver la mitoyenneté d'un mur ?

09/11/2021
Thumbnail [16x6]

L'acquisition de la mitoyenneté d'un mur n'est pas publiée au service de la publicité foncière, a expliqué la Cour de cassation, et l'un des propriétaires ne peut pas nier la propriété de l'autre au motif que cela ne serait pas mentionné sur les documents publics.

La Cour de cassation a réglé le litige qui opposait deux voisins, alors que l'un avait décidé de détruire le mur malgré l'opposition de l'autre. Dès lors qu'autrefois, chacun avait payé sa part de la construction, ou que l'un avait remboursé à l'autre une part de la construction, le mur était devenu mitoyen sans acte notarié ni publicité particulière, ont énoncé les juges.

L'acquisition de la mitoyenneté d'un mur n'a pas besoin d'être publiée au service de la publicité foncière. La seule condition pour être reconnu propriétaire d'un mur mitoyen est d'en avoir payé le prix, sans autres formalités, même s'il s'agit d'un droit portant sur un bien immobilier.

Selon le code civil, un mur séparatif de propriété est présumé mitoyen à moins qu'il y ait une marque de non-mitoyenneté comme, par exemple, l'inclinaison de sa couverture d'un seul côté et non des deux côtés.

(Cass. Civ 3, 30.9.2021, Z 20-18.778).